C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 30 Versions de la disposition

2018-02-01

30. L’avis est notifié et contient les renseignements ou les documents suivants:

1°  une copie du rapport fait à son sujet;

2°  une copie du présent règlement;

3°  un exposé des faits et motifs qui justifient sa convocation par le comité;

4°  les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;

5°  la date, l’heure et le lieu de la séance du comité;

6°  un formulaire permettant à l’inhalothérapeute de se prévaloir ou de renoncer au droit de présenter des observations écrites ou de se faire entendre par le comité.

Décision OPQ 2017-149, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2018-02-01

30. L’avis est notifié et contient les renseignements ou les documents suivants:

1°  une copie du rapport fait à son sujet;

2°  une copie du présent règlement;

3°  un exposé des faits et motifs qui justifient sa convocation par le comité;

4°  les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;

5°  la date, l’heure et le lieu de la séance du comité;

6°  un formulaire permettant à l’inhalothérapeute de se prévaloir ou de renoncer au droit de présenter des observations écrites ou de se faire entendre par le comité.

Décision OPQ 2017-149, a. 30.